Alerte prud’hommes : plusieurs jugements de CPH écartent l’application des barèmes « Macron », institués en 2017, qui plafonnent les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi issue des ordonnances « Macron » de septembre 2017, plafonne désormais les indemnités accordées par la justice à un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette règle sécurise la rupture des contrats de travail à durée indéterminée en permettant aux entreprises de connaître, à l’avance, avec certitude, le montant maximal des condamnations qu’elles encourent à la suite d’un licenciement. Dès lors, elle peut contribuer à atténuer la peur de l’embauche de salariés en CDI et favoriser l’emploi.

Hors plusieurs jugements de conseils de prud’hommes (Troyes, Amiens et Lyon) ont rendu, en décembre 2018, des décisions écartant directement ou indirectement l’application de la règle de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Consulter ci-après une note reprenant les principes généraux, le problème que pose ces décisions et la résolution de cette difficultés.

Contact MEDEF Pia Voisine

Note sur la remise en cause du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse