L’article 16 du projet de loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance.

  • L’objectif de cette réforme est triple :
    améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés ;
  • renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants ;
  • articuler le droit des sûretés avec le droit des procédures collectives.

Dans cette perspective, la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice (DACS) prépare actuellement un projet d’ordonnance s’inspirant pour partie des travaux du groupe de travail de l’association Henri Capitant.

Si vous avez des observations ou commentaires, n’hésitez pas à nous en faire part à l’adresse mail suivante : lskura@medef.fr et de nous dire si vous seriez intéressé(e) à  participer à nos travaux.

Article 16 PJL Pacte

Document de l’Association Henri Capitant – Réforme du droit des sûretés – Février 2019

Questionnaire concernant le droit des sûretés – Février 2019